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champ d’application

les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations fournies par studio sistema dans le domaine du design d’intérieur et de l’aménagement des espaces
elles complètent l’offre, le devis ou tout autre accord écrit conclu avec le client
en cas de contradiction, les dispositions particulières figurant dans l’offre ou le devis prévalent sur les présentes conditions générales
en acceptant par écrit l’offre ou le devis, le client accepte également les présentes conditions générales

prestations

studio sistema propose des prestations de conseil en aménagement ainsi que des études et conceptions sur mesure
la nature, l’étendue et les limites de chaque prestation sont précisées dans l’offre, le devis ou tout autre accord écrit conclu avec le client
les prestations non expressément mentionnées dans l’offre ou le devis ne sont pas comprises dans le mandat
les études complexes peuvent être organisées par phases, notamment avant-projet, développement du projet, préparation des plans techniques et consultation des artisans
le passage à une nouvelle phase intervient après validation écrite du client

honoraires & facturation

les honoraires et les modalités de facturation sont précisés dans l’offre ou le devis
les prestations de conseil ponctuel sont facturées à l’issue du rendez-vous et payables dans un délai de dix jours
pour les études et conceptions sur mesure, les honoraires sont en principe calculés selon le temps effectivement consacré, sur la base du tarif indiqué dans l’offre ou le devis
les prestations peuvent être facturées à la fin de chaque phase
des factures intermédiaires mensuelles peuvent être émises lorsqu’une phase se prolonge sur une longue durée
un acompte peut être demandé lorsqu’il est prévu dans l’offre ou le devis
les délais de paiement applicables sont indiqués sur chaque facture

informations & collaboration du client

le client fournit à studio sistema les informations, mesures, plans et documents nécessaires à l’exécution de la prestation
il informe studio sistema de toute contrainte connue susceptible d’influencer le projet
il répond de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet
lorsque le client n’est pas propriétaire des lieux, il lui appartient d’obtenir les autorisations nécessaires auprès du propriétaire, de la régie ou de toute autre personne concernée
le client s’engage à transmettre ses validations, décisions et observations dans des délais permettant le bon déroulement du projet

relevés, plans & vérifications techniques

les projets sur mesure font en principe l’objet d’un relevé sur place réalisé par studio sistema
les plans et documents sont établis sur la base de ce relevé et des informations disponibles au moment de leur réalisation
avant toute commande, fabrication ou exécution, les entreprises, artisans et fournisseurs doivent vérifier sur place les dimensions et les contraintes techniques relevant de leur intervention
ils restent responsables de leurs propres contrôles, de leurs méthodes d’exécution et des tolérances liées à la fabrication ou à la pose

validation & modifications

chaque phase du projet est soumise à la validation du client avant le passage à la phase suivante
la validation peut être donnée par e-mail ou par tout autre moyen écrit convenu entre les parties
les modifications demandées après validation d’une phase peuvent entraîner un travail supplémentaire et faire l’objet d’une facturation complémentaire
studio sistema informe le client lorsque les modifications demandées sont susceptibles d’avoir une incidence importante sur les honoraires, les délais ou les prestations prévues

commandes, fournisseurs & entreprises

les modalités de sélection, de commande, de livraison et de paiement du mobilier, des luminaires, des matériaux, des équipements et des éléments décoratifs sont définies dans l’offre ou convenues par écrit selon les besoins du projet
les commandes techniques liées notamment à la menuiserie, à la peinture, au carrelage, aux installations sanitaires ou aux autres travaux spécialisés sont en principe prises en charge par les entreprises concernées
studio sistema peut, lorsque cela est convenu, accompagner le client dans la sélection ou se charger de certaines commandes
dans ce cas, les modalités de paiement, les éventuels frais de gestion ainsi que les responsabilités de chaque partie sont précisés par écrit
les délais de livraison, les ruptures de stock, les variations de teinte, les défauts de fabrication et les conditions de garantie relèvent du fournisseur ou de l’entreprise concernée

délais

les délais indiqués dans l’offre ou le planning sont donnés à titre indicatif
une date ferme ne s’applique que lorsqu’elle a été expressément convenue par écrit
les délais peuvent être adaptés en cas de modification du projet, de retard dans les validations du client, de retard d’un fournisseur ou d’une entreprise, d’indisponibilité d’un produit ou de tout autre événement indépendant de studio sistema
studio sistema informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement est susceptible d’avoir une incidence importante sur le calendrier

fin ou interruption du mandat

le client peut mettre fin au mandat en tout temps
en cas d’interruption, les prestations réalisées jusqu’à la date de fin du mandat ainsi que les frais déjà engagés restent dus
les acomptes versés sont déduits du montant final et tout solde payé en excédent est remboursé au client
studio sistema peut également mettre fin au mandat pour un motif sérieux, notamment en cas de défaut de paiement, de collaboration insuffisante ou de perte de confiance empêchant la poursuite du projet
dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées et les frais engagés sont facturés et tout montant payé en excédent est remboursé
les documents correspondant aux prestations payées sont remis au client dans l’état d’avancement atteint au moment de la fin du mandat

droits d’auteur & utilisation des documents

​les plans, dessins, visuels 3d, concepts, planches d’ambiance, schémas, dossiers de présentation et autres contenus créés par studio sistema restent protégés par le droit d’auteur
le paiement des honoraires donne au client le droit d’utiliser les documents uniquement pour le projet concerné
ils ne peuvent pas être reproduits, modifiés, transmis à des tiers ou utilisés pour un autre projet sans l’accord préalable écrit de studio sistema
studio sistema peut publier le projet terminé sur son site internet uniquement avec l’accord préalable du client
la publication sur les réseaux sociaux de photographies de l’existant, de visuels 3d, d’images de chantier ou de toute autre étape du projet nécessite également l’accord préalable du client
l’accord peut préciser les contenus autorisés, les supports de publication, le moment de la publication ainsi que les éventuelles mesures d’anonymisation ou de confidentialité

consultation des artisans & limites d’intervention

​studio sistema peut préparer les dossiers d’appel d’offres, consulter les artisans, analyser les offres reçues et échanger avec les entreprises afin de préciser les intentions du projet
ces prestations ne comprennent pas la direction des travaux, la coordination générale du chantier, l’établissement du planning d’exécution, le contrôle permanent des travaux ni la réception technique des ouvrages, sauf accord écrit contraire
les entreprises et artisans restent responsables de leurs relevés, de leurs choix techniques, de l’exécution de leurs travaux, du respect des normes applicables, de la sécurité du chantier et des règles de l’art
toute prestation complémentaire liée au chantier doit être expressément prévue dans l’offre ou le devis

responsabilité

studio sistema exécute les prestations convenues avec soin et diligence
il répond des dommages directs résultant d’un manquement fautif à ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi
studio sistema ne répond pas des actes, erreurs, retards, défauts ou omissions des artisans, entreprises, fournisseurs ou autres intervenants indépendants
les estimations de coûts, de délais et de disponibilités communiquées par des tiers sont données à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de studio sistema
le client reste responsable de ses décisions finales, notamment de la validation des choix, des commandes et des offres des entreprises

confidentialité

​studio sistema traite de manière confidentielle les informations, documents, plans, photographies et données reçus dans le cadre du mandat
ces éléments ne sont communiqués qu’aux artisans, entreprises, fournisseurs ou autres intervenants lorsque cela est nécessaire à l’exécution du projet
le client s’engage également à ne pas transmettre à des tiers les documents de travail, offres, plans ou informations confidentielles de studio sistema sans son accord
cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin du mandat

événements exceptionnels

en cas de maladie, d’accident, de décision d’une autorité ou de tout autre événement exceptionnel indépendant de la volonté de studio sistema, les délais peuvent être prolongés pendant la durée de l’empêchement
studio sistema informe le client dès que possible de la situation et de ses conséquences prévisibles sur le projet
si l’empêchement dure trop longtemps et ne permet plus de poursuivre raisonnablement le mandat, le client ou studio sistema peut y mettre fin
les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés jusqu’à la fin du mandat restent dus et tout montant payé en excédent est remboursé

droit applicable & règlement des litiges

les relations contractuelles entre studio sistema et le client sont soumises au droit suisse
en cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution à l’amiable
si aucun accord ne peut être trouvé, le litige est soumis aux autorités compétentes selon les règles légales applicables

mise à jour

dernière mise à jour : juin 2026